Abrogé20 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-358 2007-03-19 art. 42 3° JORF 20 mars 2007
Créé le 30 avril 1995
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations contenues dans le dossier de la demande.