Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 30

Créé le 29 avril 1995

Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.