Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 10

Créé le 29 avril 1995

Les représentants des personnels et des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections sont désignés pour une période de trois années.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Les représentants des personnels et des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections sont désignés pour une période de trois années.