Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 6

Créé le 29 avril 1995

Chaque comité d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité.
Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en cas d'absence du titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Chaque comité d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité.

Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en cas d'absence du titulaire.