En vigueur depuis le 29 avril 1995
Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Décret n°95-480 du 24 avril 1995
Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 avril 1995
Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance