Créé le 29 avril 1995
Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Décret n°95-480 du 24 avril 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Créé le 29 avril 1995
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995