En vigueur depuis le 29 avril 1995
Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°95-480 du 24 avril 1995
Les commissions de réforme prévues à l'
article 13 du décret du 6 juillet 1962
modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 avril 1995
Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance