Décret n°95-477 du 27 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les décrets du 1er février 1925 et du 4 juillet 1939 relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures et le

décret n° 79-293 du 3 avril 1979

modifiant le

décret du 1er février 1925

sont abrogés.

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En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015

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