Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 avril 1995
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Décret n°95-477 du 27 avril 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.