Décret n°95-477 du 27 avril 1995

Article 1

Créé le 29 avril 1995

La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :
  • d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;
  • de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.

Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015

La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :

d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;

de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.

Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.