Décret n°95-477 du 27 avril 1995

Article 1

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Article 1

La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :

d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;

de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.

Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.I.D.H.) est chargée :

  • d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ;
  • de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.

Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance