Décret n°95-474 du 27 avril 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du

décret du 11 mars 1994 susvisé

sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 1995

Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Source : Légifrance