Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 2
Créé le 28 avril 1995
Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Décret n°95-464 du 26 avril 1995
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015art. 2
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au lundi 31 août 2015
Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.