Décret n°95-45 du 10 janvier 1995

Article 1

Créé le 17 janvier 1995

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995