Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 11

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Article 11

Les avis émis par la commission ou les cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les avis émis par la commission ou les cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance