Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 10

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Article 10

Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du

décret du 28 novembre 1983 susvisé

, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

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Créé le 26 avril 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

Relations

cite

cite  Code rural L331-7cite  Décret 83-1025 1983-11-28

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance