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Décret n°95-445 du 21 avril 1995

étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé23 mars 2007

Créé le 25 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :

Unité écologique de la Camargue (département du Gard) :

Commune d'Aimargues ;

Commune du Cailar ;

Commune de Vauvert ;

Commune de Beauvoisin ;

Commune de Saint-Gilles.

Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône) :

Commune de Saint-Martin-de-Crau : sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.

Unité écologique des Maures (département du Var ) :

Commune de Gonfaron :

  • les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;
  • les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6 ;

Commune du Luc : les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;

Commune du Cannet-des-Maures :

  • les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57 ;
  • les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de l'autoroute A 8 ;
  • la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A 57 et A 8 ;
  • les sections H et I ;

Commune des Mayons ;

Commune de Vibaudan :

  • les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au Sud de l'autoroute A 8 ;
  • les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ;
  • les sections cadastrales D, E, F, G.
Abrogé23 mars 2007

Créé le 25 avril 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 25 avril 1995 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°95-445 du 21 avril 1995
Article 1
Article 2