Décret n°95-419 du 20 avril 1995

Article 2

Créé le 21 avril 1995

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995