JORF n°94 du 21 avril 1995

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif >>;
II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,
quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif >>;

II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,

quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. >>