Décret n°95-414 du 19 avril 1995

Article 7

Abrogé13 octobre 2005

Créé le 21 avril 1995

Sont abrogés :

le décret n° 60-1219 du 19 octobre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
l'article 8 du décret du 14 février 1963 modifié susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 60-1219 1960-10-19 Décret n°63-112 du 14 février 1963art. 8, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 octobre 2005

Abrogé parDécret n°63-112 du 14 février 1963art. 8 (Ab)

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au mercredi 12 octobre 2005

Sont abrogés :

le décret n° 60-1219 du 19 octobre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;

l'article 8 du décret du 14 février 1963 modifié susvisé.