Abrogé21 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 7 (Ab) JORF 21 avril 1995
Créé le 27 mars 1985
Décret n°63-112 du 14 février 1963
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-414 du 19 avril 1995art. 7 (Ab) JORF 21 avril 1995
En vigueur du mercredi 27 mars 1985 au jeudi 20 avril 1995