Abrogé5 novembre 2000
Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-412 du 19 avril 1995
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000
En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000
Source : Légifrance