Décret n°95-412 du 19 avril 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 novembre 2000

Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 5 novembre 2000

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 5 novembre 2000

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance