Décret n°95-383 du 10 avril 1995

Article 5

Abrogé27 mai 2003

Créé le 13 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au lundi 26 mai 2003