Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 46° JORF 27 mai 2003
Créé le 13 avril 1995
Les demandes de transfert de licences IV ou de création de licences II ou III sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée au deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.