Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 46° JORF 27 mai 2003
Créé le 13 avril 1995
Pour l'animation de la zone d'aménagement concertée susmentionnée, peuvent être créées des licences II ou III ; ces licences ne peuvent être transférées en dehors de la zone.