Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur la Z.A.C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé, peuvent être attribuées :

• dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe ;
• trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des passagers et au fonctionnement du tunnel ;
• sept licences IV pour l'animation de la Z.

A.C. hors cité Europe et enceinte d'accueil des voyageurs.