Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

Les conditions spécifiques d'organisation de ces mêmes concours sont arrêtées par le ministre chargé du budget.

Le directeur général des finances publiques arrête la composition du jury, les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves, les listes d'admissibilité et d'admission.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

Les conditions spécifiques d'organisation de ces mêmes concours sont arrêtées par le ministre chargé du budget.

Le directeur général des finances publiques arrête la composition du jury, les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves, les listes d'admissibilité et d'admission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance