Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Article 3

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur depuis le 4 mai 2020

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 3 mai 2020

Modifié parDécret n°2010-989 du 26 août 2010art. 1

Déplacé le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010