Décret n°95-38 du 6 janvier 1995

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale l'alinéa suivant:
<< Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics:
<< 1o La Poste;
<< 2o France Télécom. >>

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