Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 32

Créé le 12 avril 1995

Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le corps des contrôleurs divisionnaires régis par le décret n° 64-463 du 24 mai 1964 précité et dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce dernier grade.

Effets de cet article

cite

 Décret 64-463 1964-05-24 Décret n°64-463 du 25 mai 1964

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 30

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le corps des contrôleurs divisionnaires régis par le décret n° 64-463 du 24 mai 1964 précité et dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce dernier grade.