Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
Décret n°95-379 du 10 avril 1995
Article 28
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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 30
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011