Abrogé3 mai 2007
Créé le 12 avril 1995
Le nombre d'agents du corps des contrôleurs des impôts susceptibles d'être mis en service détaché ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°95-379 du 10 avril 1995
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007
Le nombre d'agents du corps des contrôleurs des impôts susceptibles d'être mis en service détaché ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif du corps.