Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 4

Créé le 12 avril 1995

Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010art. 22 (V)

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.