Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance