Abrogé par Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.