Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°95-375 du 10 avril 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.