Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

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