Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 2

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Article 2

Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le

décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

Le nombre maximum de contrôleurs de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en application de l'

article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Le nombre maximum de contrôleurs de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance