Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 2

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2010

Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre maximum de contrôleurs de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010art. 22 (V)

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur

Le nombre maximum de contrôleursde 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs de 1re classe pouvantêtre promus au grade de contrôleur principal sont déterminés en applicationde l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Il comprend trois grades : contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.