A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 36-1 (M) : Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation
→ Version 3 : Modification de la liste des décisions judiciaires enregistréesDécret n°84-406 du 30 mai 1984art. 39 (M) → Version 2
→ Version 3 : Modification de la liste des décisions judiciaires enregistréesDécret n°84-406 du 30 mai 1984art. 39 (M) → Version 2
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 36-1 (M)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 39 (M)