Décret n°95-373 du 7 avril 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance