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Décret n°95-365 du 5 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Créé le 1 mai 1995
A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
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Créé le 1 mai 1995
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Créé le 1 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1995
Décret n°95-365 du 5 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4