Créé le 7 avril 1995
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1995 à 700 F dont 668 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Créé le 7 avril 1995
En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995