Créé le 5 avril 1995
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Décret n°95-356 du 1 avril 1995
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.