Décret n°95-353 du 29 mars 1995

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994