Article 13

Amendements

Les amendements au présent Protocole sont adoptés conformément aux dispositions de l'article 35 de la Convention. Le bureau de la Cour peut donner son avis sur les amendements proposés au secrétariat de la C.S.C.E.
aux fins de transmission aux Etats participant à la C.S.C.E.
Le présent Protocole, établi en langues allemande, anglaise, espagnole,
française, italienne et russe, les textes dans les six langues faisant également foi, et adopté par le Comité des hauts fonctionnaires, à Prague, le 28 avril 1993, conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.S.C.E., est déposé auprès du Gouvernement de la Suède.