Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) est fixé à 20 000 F lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Décret n°95-341 du 29 mars 1995
Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'
article R. 831-5 du code du travail
(
Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle
)
Art. R.831-5
Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle
L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires du RMI.
est fixé à 20 000 F lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'
article L. 212-1 du code du travail
(
Limites de durée du travail dans certains établissements
)
Art. L.212-1
Limites de durée du travail dans certains établissements
Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.
ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
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