Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°77 du 31 mars 1995
Décret n°95-339 du 28 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° quater du 1 de son article 39 de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), notamment le II de son article 39,
Article 2
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY