a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-339 du 28 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° quater du 1 de son article 39 de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), notamment le II de son article 39,
Créé le 31 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY