Créé le 31 mars 1995
Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Décret n°95-338 du 24 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret 1981-03-17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995