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Décret n°95-338 du 24 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la section III du chapitre III du livre V (nouveau) du code rural, et plus particulièrement son article R. 513-24,

Article 1

Créé le 31 mars 1995 · En vigueur depuis le 22 avril 2022

Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.

2 versions

Article 2

Créé le 31 mars 1995

Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 31 mars 1995

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°95-338 du 24 mars 1995

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au jeudi 21 avril 2022

Décret n°95-338 du 24 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3