Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.
Décret n°95-330 du 21 mars 1995
Tout changement dans les indications prévues à l'
article 2
du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance