Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 8

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Article 8

Tout changement dans les indications prévues à l'

article 2

du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent décret doit être déclaré dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance