Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 13

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Article 13

Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres délivrés conformément au

décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986

, pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la

loi n° 86-29 du 9 janvier 1986

portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, sont caducs à compter de la délivrance ou du refus de délivrance de l'habilitation de chacune des entreprises privées de pompes funèbres agréées.

Dans tous les cas, ces agréments seront caducs six mois après l'entrée en vigueur du présent décret pour les entreprises privées de pompes funèbres agréées qui n'auront pas déposé un dossier de demande d'habilitation à cette date.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres délivrés conformément au décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, sont caducs à compter de la délivrance ou du refus de délivrance de l'habilitation de chacune des entreprises privées de pompes funèbres agréées.

Dans tous les cas, ces agréments seront caducs six mois après l'entrée en vigueur du présent décret pour les entreprises privées de pompes funèbres agréées qui n'auront pas déposé un dossier de demande d'habilitation à cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance