Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 12

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Article 12

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

A compter de cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'habilitation dans les conditions fixées au présent décret. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ils continuent d'exercer leurs activités.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

A compter de cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'habilitation dans les conditions fixées au présent décret. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ils continuent d'exercer leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance