Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance