Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret n°95-330 du 21 mars 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance