Décret n°95-320 du 22 mars 1995

Article 7

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Article 7

L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance