Décret n°95-320 du 22 mars 1995

Article 3

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Article 3

La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance